Réponse publiée le 19 novembre 2013

L'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit, par la modification de l'article L. 254 du code électoral, la suppression du sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. La suppression des sections électorales des communes de moins de 20 000 habitants concerne tous les types de sections, y compris lorsque ces sections correspondent à des communes associées. L'application du sectionnement aux seules communes de 20 000 habitants et plus est reprise dans la nouvelle rédaction du troisième alinéa de l'article L. 261 du code électoral précisant que « les articles L. 254 à L. 255-1 sont applicables dans les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 30 000 habitants. » Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 261 qui énoncent que « par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l'élection des conseillers municipaux a lieu dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre dans les communes associées comptant moins de 1000 habitants et dans les sections comptant moins de 1000 électeurs si ces sections ne correspondent pas à des communes associées » ne peuvent se comprendre que dans la suite de l'alinéa précédent et ont par conséquent vocation à ne s'appliquer qu'aux sections de communes existant encore dans les communes de 20 000 habitants à 30 000 habitants. En revanche, dans le cas où une section correspondrait à une commune associée de moins de 1 000 habitants incluse dans une commune de moins de 20 000 habitants, la section est bien supprimée. Aussi, pour ces communes associées, lors des prochaines élections municipales de mars 2014, la commune représentera une circonscription électorale unique élisant l'ensemble du conseil municipal selon un mode de scrutin unique dépendant de la population de la commune fusionnée (plus ou moins de 1 000 habitants).