Question de : M. William Dumas
Gard (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités d'indemnisation des tuteurs chargés de l'accueil des bénéficiaires d'emplois d'avenir dans les collectivités territoriales. La loi du 26 octobre 2012 a instauré les emplois d'avenir. Il s'agit d'un dispositif de recrutement de candidats jeunes pas ou peu qualifiés, par contrat de droit privé en vue de favoriser leur insertion professionnelle. Le tuteur doit contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels par le jeune recruté dans le cadre du dispositif emploi d'avenir et assurer la liaison avec le référent de la mission locale ou du cap emploi. Le versement d'une nouvelle bonification indiciaire est prévu pour les fonctionnaires territoriaux ayant les fonctions de maître d'apprentissage. En revanche, aucune mention n'est faite pour les fonctionnaires assurant les fonctions de « tuteur de jeunes recrutés dans le cadre d'un emploi d'avenir ». Pour autant, les fonctionnaires exerçant les fonctions de tuteur sont amenés à s'impliquer fortement dans l'accompagnement du jeune recruté dans le cadre d'un contrat d'avenir. Il semble incertain de mettre en place une modalité de compensation en l'absence de disposition réglementaire expresse malgré la proximité des situations professionnelles des maîtres d'apprentissage et des tuteurs. Afin de garantir une situation équitable entre les agents accueillant des apprentis et des jeunes recrutés dans le cadre d'un emploi d'avenir, il souhaite connaître l'interprétation qu'elle fait des dispositions réglementaires applicables.