Réponse publiée le 8 janvier 2013

L'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, qui a été modifiée à maintes reprises depuis sa création, et notamment par la précédente majorité, a effectivement perdu de sa clarté et de sa cohérence. En particulier, l'institution par la loi du 10 août 2011 du tribunal correctionnel pour mineurs, pour les mineurs récidivistes de plus de 16 ans, juridiction qui n'a pas été considérée comme une juridiction spécialisée par le Conseil constitutionnel, a mis à mal le principe directeur de cette ordonnance, qui est celui de la primauté de l'éducatif sur le répressif. La création de ce tribunal a par ailleurs complexifié grandement la réponse judiciaire à l'égard des mineurs délinquants. C'est la raison pour laquelle la suppression de cette juridiction a été clairement annoncée par le Président de la République lors de la campagne présidentielle et réaffirmée par la garde des sceaux, ministre de la justice. Un projet de loi en ce sens, qui renforcera la cohérence et l'efficacité de la justice pénale des mineurs sera donc déposé devant le Parlement.