Question de : M. Stéphane Demilly
Somme (5^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le bilan particulièrement mitigé et même inquiétant pour les collectivités locales que l'on peut tirer des premières semaines de mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. En effet, le volet financier fixant les aides et leurs conditions de mise en œuvre n'est pas satisfaisant pour les maires car il laisse à la charge des communes ou des EPCI compétents en matière scolaire une part très importante du coût de la mise en œuvre de la réforme et complexifie l'organisation des temps périscolaires. Ainsi que l'a très justement rappelé le président de l'Association des maires de France (AMF), la réforme des rythmes scolaires, qui relève d'abord du mode d'organisation de l'éducation nationale et donc de l'État, ne peut reposer sur les seuls financements communaux. Reconnaissant partiellement la légitimité de l'inquiétude des maires, le Président de la République avait annoncé à l'automne dernier deux mesures : la création d'un fonds d'amorçage versé par l'État et un allègement des normes d'encadrement des accueils de loisirs périscolaires. L'AMF a pris acte de ces mesures même si elles apparaissaient bien insuffisantes au regard du coût réel de la prise en charge par les communes de trois heures hebdomadaires supplémentaires d'accueil périscolaire, fréquemment chiffré à 700 millions ou 800 millions d'euros. Sur le fonds d'amorçage, il y a inadéquation évidente d'un fonds temporaire pour des dépenses qui, par essence, devront être engagées tous les ans. De même, il faut que son financement soit assuré au sein du budget de l'État et on ne peut qu'être en désaccord avec la mesure qui conduit la CNAF à y participer pour 62 millions d'euros en 2014, ce qui pèsera nécessairement sur les autres actions financées par le Fnas. La question de la participation pérenne de l'État à la mise en œuvre durable de cette réforme reste posée. Dans l'immédiat, il faut pour le moins que les 250 millions promis soient effectivement distribués aux communes en 2013 et 2014. Or, d'après les premières estimations du ministère de l'éducation nationale, seuls 177 millions d'euros seraient mobilisés. Sur l'allègement des normes d'encadrement des accueils des loisirs périscolaires, les maires ont, par ailleurs, le sentiment d'avoir été finalement trompés. Cette mesure avait été décidée notamment pour réduire les coûts des accueils de loisirs périscolaires existants afin de redéployer les montants ainsi économisés vers le financement des trois nouvelles heures d'accueil liées à la réforme. Certes, le projet de décret co-signé par les ministres en charge du dossier traduit fidèlement cette intention en prévoyant une application de l'allègement à l'ensemble des accueils de loisirs périscolaires sous réserve de la conclusion d'un projet éducatif territorial. Mais force est de constater que, dans le même temps, la CNAF, n'accepte de retenir cet allègement que pour les trois heures liées à la réforme et non pour l'ensemble du temps périscolaire. Cette interprétation restrictive du texte du Gouvernement n'est pas acceptable pour les maires. En effet, par cette décision, la CNAF supprime le report de financement sur lequel les maires s'étaient fondés pour mettre en place la réforme, et participe ainsi à l'alourdissement de son coût. De plus, elle oblige les communes ou intercommunalités à conclure deux contrats distincts avec la CNAF et conduit, en termes pratiques, à mettre en place deux organisations différentes pour l'accueil de loisirs périscolaire selon qu'il s'agit ou non d'heures liées à la réforme, avec des taux d'encadrement différents, alors qu'il s'agit des mêmes enfants, des mêmes lieux, des mêmes catégories d'animateurs voire du même type d'activités... La confusion est encore plus grande lorsque les communes adoptent des projets éducatifs territoriaux organisant dans le même temps, pour des groupes d'enfants différents, des activités relevant de l'accueil périscolaire lié à la réforme avec des activités relevant des accueils périscolaires existants. Il n'est pas acceptable que ce qui a été accordé aux maires par le Président de la République leur soit ainsi repris par une convention bipartite entre l'État et la CNAF, à laquelle l'Association des maires de France n'a d'ailleurs jamais été associée. C'est pourquoi, alors que 4 000 communes se sont engagées dès la rentrée dans la réforme et que les autres préparent son application en 2014, il lui demande les mesures urgentes que le Gouvernement compte prendre, tant pour l'aide financière que pour l'application de la réglementation. Il lui demande enfin si une remise à plat complète de la réforme des rythmes scolaires sera réalisée si les dysfonctionnements initiaux ne peuvent être résolus.