création
Question de :
M. Claude de Ganay
Loiret (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 14 février 2013 portant sur les dispositifs de soutien à la création d'entreprises. Ce rapport préconise de reconnaître le rôle pilote de la région par rapport aux autres collectivités locales dans le domaine du soutien à la création d'entreprises, ce qui serait facilité par une clarification de la répartition des compétences entre les collectivités locales. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
Auteur : M. Claude de Ganay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Travail
Date :
Question publiée le 8 octobre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat