budget de l'État
Question de :
M. Claude de Ganay
Loiret (3e circonscription) - Les Républicains
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 30 mai 2013 portant sur le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l'État. Ce rapport préconise de créer, au sein du plan comptable de l'État, un compte affecté à la rémunération des garanties et de compléter en conséquence la documentation budgétaire du programme n° 114 - Appels en garantie de l'État. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
Réponse publiée le 25 mars 2014
Le produit de la rémunération des garanties est retracé sur la ligne 2604 de l'état A annexé à chaque projet de loi de finances et fait l'objet d'une présentation dans l'annexe relative à l'évaluation des voies et moyens (tome I). Par ailleurs, l'objet d'un projet annuel de performances est d'assurer l'information de la représentation nationale sur les dépenses de l'Etat, et non sur ses recettes (lesquelles sont traitées dans le « voies et moyens »). Par conséquent, il ne paraît pas nécessaire de compléter l'information contenue dans la documentation budgétaire du programme 114.
Auteur : M. Claude de Ganay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Budget
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2013
Réponse publiée le 25 mars 2014