Question de : M. William Dumas
Gard (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités d'indemnisation des ouvriers du parc et ateliers (OPA) exerçant les fonctions de maître d'apprentissage dans les collectivités territoriales. Dans le cadre de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009, les agents du parc de l'équipement ont été transférés aux conseils généraux via la signature de conventions de mises à disposition. Les services des conseils généraux accueillent régulièrement des apprentis dans le cadre de leur formation, le parc présente un intérêt particulier en la matière. Ainsi, des maîtres d'apprentissage doivent être désignés afin d'organiser et de coordonner la formation de l'apprenti et contribuer à la formation de celui-ci en situation de travail. Conformément aux dispositions du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006, les fonctionnaires territoriaux ayant les fonctions de maître d'apprentissage bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points. En revanche, les agents du parc n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, il n'est pas possible de leur attribuer la NBI. De plus, les conseils généraux n'ont pas de pouvoir de décision en matière de rémunération sur cette catégorie de personnel. Afin de garantir une situation équitable entre les agents exerçant les fonctions de maître d'apprentissage, il souhaite connaître l'interprétation qu'elle fait des dispositions réglementaires applicables.