Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le calcul de la taxe d'aménagement pour les abris de jardins, dont le montant est très supérieur au montant des taxes précédentes. La taxe d'aménagement remplace depuis 2012 d'anciennes taxes collectées au profit du département, de la commune ou de la région : la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE), la taxe complémentaire à la TLE en Île-de-France (TC-TLE) et la taxe spéciale d'équipement de la Savoie. Or, suite à des assiettes différentes de l'ex-TLE, et à la mise en place de surfaces de plancher, les vérandas et abris de jardin sont désormais lourdement taxés. Cette nouvelle situation renchérit significativement le coût supporté par les ménages voulant construire ou aménager. Elle risque aussi d'inciter certains propriétaires à ne pas demander d'autorisation d'urbanisme. Pour pallier cette conséquence négative de la nouvelle taxe, il a été envisagé, lors de l'examen des lois de finances de fin 2012, de permettre aux collectivités territoriales d'exonérer partiellement ou totalement les abris de jardin. Mais, au Sénat, l'amendement a été rejeté avec l'ensemble du texte. Le problème restant entier, il lui demande si une évolution du dispositif actuel ne peut pas être à nouveau envisagée, afin que les propriétaires d'abri de jardin ne soient pas davantage taxés.