Réponse publiée le 27 mai 2014

La loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, votée à l'unanimité des parlementaires sur la base des recommandations de la commission dite d'Outreau, apporte des garanties nouvelles pour les citoyens en instaurant la collégialité de l'instruction. Depuis le vote de la loi, aucune disposition n'a été prise par les ministres de la justice des précédents Gouvernements pour assurer la mise en oeuvre effective de ces dispositions et notamment obtenir les moyens budgétaires permettant les créations d'emplois de juges d'instruction et de greffiers nécessaires. Cette absence de moyens puis le projet de suppression du juge d'instruction conduisaient au report, à deux reprises, de l'entrée en vigueur de la loi et en dernier lieu jusqu'au 1er janvier 2014. Ainsi, le choix a été fait d'écarter le principe d'une collégialité obligatoire et systématique dans toutes les affaires, tel qu'initialement conçu dans la loi de 2007, qui n'existe dans aucun autre pays et est de nature à alourdir inutilement la procédure d'instruction. Le projet de loi présenté le 24 juillet dernier en conseil des ministres, propose une collégialité de l'instruction qui permettra à l'institution judiciaire de traiter les affaires pénales les plus graves et les plus complexes d'une manière tout à la fois plus efficace et plus respectueuse des droits de la défense et de la présomption d'innocence. La collégialité sera de droit pour toutes les informations judiciaires dès lors qu'elle aura été demandée par une des parties, par le procureur de la République ou le magistrat instructeur. Elle interviendra aux moments essentiels de la procédure pour les demandes d'acte ou d'expertise, le respect du calendrier prévisionnel de l'instruction ou encore le règlement de l'information. Le projet innove également en permettant à la personne mise en examen de demander le statut de témoin assisté dans les dix jours de sa mise en examen et non plus après un délai de six mois et dans cette hypothèse la décision pourra être prise en collégialité. Enfin, s'agissant des saisines du juge des libertés et de la détention, la procédure reste inchangée. En effet, l'appel des décisions au juge intervenant est déféré dans un délai très bref à un collège de magistrats de la Cour d'appel. Afin de permettre au citoyen de bénéficier de ces dispositions, la réforme conduit à concentrer les services de l'instruction dans les juridictions qui sont pôles de l'instruction c'est-à-dire compétentes depuis 2007 pour traiter les dossiers criminels et ceux nécessitant une co saisine de juges d'instructions. En aucun cas, il ne s'agit de modifier la carte judiciaire, les juridictions ne bénéficiant pas du service de l'instruction continueront, comme actuellement, à juger toutes les affaires relevant de leur ressort. Le redéploiement nécessaire des emplois entre les infra pôles et les pôles de l'instruction sera conduit en procédant à une étude attentive des charges de travail des juridictions afin d'étudier l'opportunité de compenser, au cas par cas, le poste de juge d'instruction redéployé par la localisation d'un emploi de juge non spécialisé. La garde des sceaux souhaite mettre en oeuvre une collégialité permettant d'assurer la qualité du service public de la justice et la flexibilité nécessaire à la recherche rapide et efficace de la manifestation de la vérité. Ce projet de loi n'ayant pu, en l'état du calendrier parlementaire, être définitivement adopté avant le 1er janvier 2014, le Gouvernement a présenté un amendement au projet de loi de finances pour 2014 prévoyant un report d'une année de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la collégialité de l'instruction prévues par la loi du 5 mars 2007.