Réponse publiée le 17 décembre 2013

Le projet de loi de finances pour 2014, et plus particulièrement son article 18, réforme le régime des plus-values immobilières, en supprimant les avantages liés à la détention longue. En effet, le régime fiscal actuel contribue à la paralysie du marché immobilier et engendre un comportement attentiste des propriétaires. Or, l'insuffisance de l'offre par rapport à la demande de logements alimente des prix élevés accentuant d'autant la crise du logement que traverse notre pays. La réforme assure une plus grande neutralité de la fiscalité dans le choix des propriétaires à céder ou non leur bien. Ainsi, l'article 18 du projet de loi de finances pour 2014, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 22 octobre dernier, prévoit, s'agissant des cessions de terrains à bâtir, la suppression de l'abattement pour durée de détention à compter du 1er mars 2014 pour la détermination des plus-values imposables afférentes à de tels biens. Cette mesure permet d'assurer la neutralité de la fiscalité dans le choix des propriétaires de céder ou non leurs biens et, partant, de contribuer à la libération de foncier pour la construction de logements.