Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte de la pénibilité pour le départ à la retraite des agents de la fonction publique. La loi de novembre 2010 donne droit à un départ à soixante ans pour tous les salariés ayant une incapacité permanente de 20 %, ou pour les salariés entre 10 % et 20 % d'incapacité permanente, s'ils ont une durée d'exposition de 17 ans aux facteurs de pénibilité, sur avis d'une commission pluridisciplinaire. Ces taux n'ouvrent droit à départ anticipé que si une maladie professionnelle ou un accident de travail a généré une incapacité de 10 % minimum. Pour les agents de la fonction publique, seuls ceux bénéficiant de la catégorie active peuvent prétendre à un départ anticipé. Certains d'entre eux, notamment les infirmiers et infirmières ont perdu le bénéfice de cette catégorie : en passant en catégorie A, ils sont devenus « sédentaires ». Les inégalités entre salariés du privé et agents de la fonction publique sont une réalité. En effet, une infirmière souffrant de problèmes pulmonaires, dus à une exposition à l'acétone, donc imputables au service, et ayant une incapacité reconnue de 41 %, n'aura pas droit à un départ anticipé, alors que dans un même temps, une infirmière travaillant dans une clinique privée aura le bénéfice du départ anticipé. Il n'est pas acceptable que la pénibilité soit différente, pour un même travail et avec les mêmes horaires, selon qu'on soit fonctionnaire ou salarié du secteur privé. Aussi, les douze critères définissant les facteurs de pénibilité doivent être repris par un décret couvrant les trois composantes de la fonction publique. Il lui demande la promulgation d'un décret, visant à supprimer les inégalités « public-privé » existantes sur la reconnaissance de la pénibilité, et reprenant les douze critères définissant les facteurs de pénibilité couvrant les trois versants de la fonction publique.