Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gravité des conséquences pour les victimes de sécheresse d'un refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour leur commune. Il est vrai que la France est l'un des seuls pays d'Europe à retenir comme catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à une sécheresse suivie d'une réhydratation des sols. Il est vrai également que l'adoption en 2009 du système Safran Isba Modcou (SIM) en lieu et place du système Aurore constitue un indéniable progrès. Mais il n'en reste pas moins que des dégâts à l'impact financier considérable sont dûment constatés par des experts dans des communes ne bénéficiant pas d'un classement en catastrophe naturelle. Ainsi en est-il notamment de la commune de Heillecourt qui a été avisée, en mai 2013, que son dossier n'avait pas été retenu, comme d'ailleurs celui de douze autres communes de Meurthe-et-Moselle. Cela signifie un classement sans suite de la part des compagnies d'assurance en vertu de l'article L. 125-1 du code des assurances et, par voie de conséquence, des travaux pouvant avoisiner les 100 000 euros absolument impossibles à financer par des particuliers. Faute de faire l'objet du confortement nécessaire des maisons sont dès lors exposées à une aggravation irréversible des dommages qu'elles ont subis. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être envisagées pour que la situation des personnes concernées trouve une solution satisfaisante.