PLU
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
M. Maurice Leroy rappelle à M. le ministre de l'intérieur que, dans une commune, lorsqu'un PLU succède à une carte communale, le PLU ne peut entrer en vigueur que si sa carte ne l'est plus (Conseil d'État, avis du 28 novembre 2007). Or l'abrogation d'une carte communale, comme son approbation, nécessite une double approbation après enquête publique, par délibération du conseil municipal et par arrêté préfectoral. Cette procédure, longue et coûteuse, a un impact financier très lourd pour les budgets communaux. Il serait plus simple qu'un PLU, approuvé par le conseil municipal par délibération et validé par le préfet, remplace automatiquement une carte communale et il lui demande s'il a l'intention de prendre des mesures allant dans ce sens.
Réponse publiée le 13 mai 2014
Le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique concernant l'abrogation d'une carte communale. La situation est toutefois différente selon que l'abrogation s'accompagne ou non de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme. Si l'abrogation de la carte communale ne s'accompagne pas de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, il convient de suivre la procédure utilisée pour l'élaboration de la carte communale. L'abrogation impliquera alors notamment le recours à l'enquête publique ainsi qu'une décision du préfet. Si l'abrogation de la carte communale s'accompagne de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU), afin de sécuriser la procédure sans coûts ni difficultés supplémentaires pour les communes, il suffira de réaliser une enquête publique unique portant à la fois sur l'abrogation de la carte communale et sur l'approbation du PLU, et de veiller notamment à ce que la délibération finale emporte à la fois approbation du PLU et l'abrogation de la carte communale, l'ensemble s'accompagnant d'une décision du préfet.
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Logement et égalité des territoires
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2013
Réponse publiée le 13 mai 2014