Réponse publiée le 21 janvier 2014

En vertu du principe constitutionnel de libre administration, il n'appartient pas au Gouvernement d'interroger les collectivités sur les suites qu'elles envisagent de donner aux rapports d'observations des chambres régionales des comptes (CRC) sur leur gestion. Des procédures sont prévues afin de garantir l'information des assemblées délibérantes sur les observations contenues dans ces rapports et favoriser ainsi une prise en compte par les collectivités territoriales des recommandations émises par les CRC dans ce cadre. Ainsi, en application des articles L. 243-5 et R. 421-17 du code des juridictions financières, le rapport de la CRC accompagné, le cas échéant, de la ou des réponses de la collectivité territoriale, doit être communiqué par l'exécutif de la collectivité à son assemblée délibérante, dès sa plus prochaine réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres et donne lieu à débat. Le Gouvernement a souhaité renforcer les procédures existantes afin d'améliorer la prise en compte des observations des CRC par les collectivités. Ainsi, le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale déposé au Sénat le 10 avril 2013 prévoit, en son article 18, de modifier le code des juridictions financières afin que, dans un délai d'un an après la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutif présente devant cette même assemblée les actions qu'il a entreprises pour donner suite aux observations de la CRC. Ce rapport doit être communiqué à cette dernière qui chaque année fait la synthèse des rapports qu'elle reçoit. Son président présente cette synthèse à la conférence territoriale de l'action publique. Cette synthèse est également transmise à la Cour des comptes. Enfin, s'agissant plus particulièrement de la gestion des ressources humaines, il apparaît nécessaire d'inciter les collectivités à améliorer le suivi des emplois et de la masse salariale et à développer une vision prospective en la matière. Dans cette optique, l'article 18-II du projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale prévoit de rendre obligatoire en introduction au débat d'orientation budgétaire, pour les collectivités les plus importantes, un rapport qui comportera notamment une présentation de la structure et de l'évolution des effectifs et précisera l'évolution des dépenses de personnel.