Question de : M. Alain Chrétien
Haute-Saône (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Chrétien interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du projet de réforme pénale visant à freiner la surpopulation carcérale. Avec 68 569 détenus pour 57 320 places, il s'agit d'un enjeu important. Néanmoins, il souligne que l'aménagement des peines n'est pas l'unique solution. L'abrogation des peines planchers ne résoudra pas le problème de la surpopulation carcérale et conduira à une application du code pénal « à la carte ». Quant aux conseillers d'insertion et de probation, si le ministère de la justice veut atteindre la moyenne de 40 dossiers par conseiller d'insertion et de probation, les 450 recrutements promis d'ici à 2015 ne suffiront pas. Il faudrait en recruter 1 500 au minimum pour faire appliquer les peines dites de probation. Il ajoute qu'il faut agir plus en amont sur les facteurs identifiés de la délinquance, d'une part par une meilleure politique de prévention et d'autre part en donnant davantage de prérogatives et de moyens aux acteurs de la prévention, en particulier les maires pour mener ces actions de prévention, mais également à la police administrative, laquelle est sans doute la première forme juridique de la prévention. Aussi, il lui demande de bien vouloir revoir son projet de réforme, dont l'adoption en l'état actuel ne rencontrerait que scepticisme et opposition de la majorité des Français.