Question de : M. Paul Salen
Loire (6e circonscription) - Les Républicains

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de clarté de la convention d'objectifs signée entre le ministère de l'éducation et le ministère de la ville notamment sur le dispositif «plus de maîtres que de classes». Les écoles des quartiers prioritaires seront bénéficiaires de 25 % des postes créés dans le cadre de ce dispositif. Il s'agit d'un objectif modeste quand on se souvient que la loi prévoyait que les moyens alloués à l'affectation d'un maître supplémentaire dans des écoles seront concentrés dans les «zones scolaires les plus en difficulté». Par ailleurs, le nombre de maîtres supplémentaires n'est toujours pas connu, ces maîtres supplémentaires correspondent à une partie seulement des 7 000 postes créés pour renforcer l'encadrement pédagogique dans les zones difficiles, dans lesquelles on trouve également le renforcement des Rased (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté). Enfin, pour ces deux dispositifs, la convention d'objectifs précise que le respect de ces engagements s'appréciera à l'échelle nationale, «sur le périmètre des zones urbaines sensibles à la date de la signature de la présente convention». Aussi, il lui demande si les moyens prévus par cette convention ne sont pas insuffisants et ne devront pas être compensés, en définitive, par les collectivités territoriales.

Réponse publiée le 24 décembre 2013

La convention d'objectifs pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville 2013-2015 du 7 octobre 2013 dispose que le ministère chargé de l'éducation nationale affectera au moins 25 % des postes créés pour le dispositif « plus de maîtres que de classes » aux écoles en zone urbaine sensible (ZUS). Pour la rentrée 2013, une enquête menée par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance montre qu'au moins 35 % des postes dédiés à ce dispositif relèvent d'écoles situées en zones urbaines sensibles. Les mesures de la rentrée 2013, notamment celles allouées pour le dispositif « plus de maîtres que de classes », correspondent aux moyens supplémentaires permis par l'apport d'enseignement des étudiants reçus à la session anticipée des concours pour la rentrée 2014 en préfiguration de la réforme de la formation initiale. Ces étudiants, en sus de la formation délivrée par les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation, peuvent en effet, suivre un stage en responsabilité dans les écoles. Leur participation permet d'affecter, à due concurrence, des moyens d'enseignement à la lutte contre la difficulté scolaire. Il ne s'agit pas des moyens supplémentaires programmés à hauteur de 7 000 ETP par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, moyens d'enseignement qui ne seront pas affectés avant la rentrée 2015 compte tenu de la priorité donnée en 2013 et 2014 à la réforme de la formation initiale. Ce n'est qu'à cette échéance qu'un bilan pourra être fait des engagements du ministère de l'éducation nationale au regard de cette convention d'objectifs 2013-2015.

Données clés

Auteur : M. Paul Salen

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement

Ministère interrogé : Éducation nationale

Ministère répondant : Éducation nationale

Dates :
Question publiée le 15 octobre 2013
Réponse publiée le 24 décembre 2013

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