Réponse publiée le 15 juillet 2014

La loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir a fixé les critères d'éligibilité aux emplois d'avenir professeur, parmi lesquels la qualité de boursier de l'enseignement supérieur sur critères sociaux. L'éligibilité au dispositif est vérifiée lors du premier engagement et à chaque renouvellement de contrat. L'évolution des ressources de la famille est prise en compte dans les critères d'attribution de la bourse sur critères sociaux : celle-ci est certes attribuée en fonction des revenus de la famille perçus durant l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt de la demande. Cependant, en cas de diminution durable et notable des ressources familiales due à diverses circonstances énumérées dans la circulaire annuelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche fixant les modalités d'attribution de cette bourse, les revenus de l'année civile écoulée, voire ceux de l'année en cours, peuvent être pris en compte pour la détermination des droits de l'étudiant. En outre, il est possible, dans certains cas également énumérés dans la circulaire annuelle, de tenir compte des seules ressources de l'étudiant. Seule une modification du dispositif législatif, qui n'est pas envisagée actuellement, permettrait de réviser ce critère d'éligibilité.