Question de : M. Alain Chrétien
Haute-Saône (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Chrétien interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du projet de rénovation et d'élargissement du régime des jeunes entreprises innovantes. Il salue la volonté du ministre de vouloir clarifier ce régime et de l'élargir à l'innovation. Ayant déposé une proposition de loi sur cette thématique, il souhaite néanmoins lui faire part de plusieurs interrogations liées à l'interprétation du dispositif par l'administration fiscale. Il apparaît en effet nécessaire de clarifier la situation des JEI, dont le rôle n'est plus à démontrer en matière de partenariat public-privé dans le domaine de la recherche publique, en particulier avec la recherche universitaire. Le législateur avait initialement adopté un dispositif fiscal selon lequel pour être qualifiée de JEI, l'entreprise doit réaliser, au titre de l'exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice. Ces charges fiscalement déductibles sont définies tant dans leur nature que dans leur montant aux a à g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts et peuvent être retenues pour le double de leur montant. Il souligne qu'un grand nombre de jeunes entreprises innovantes, s'étant vu refuser cette interprétation par l'administration fiscale, ont dû déposer le bilan. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager une clarification de ces dispositions afin que le prochain régime fiscal des jeunes entreprises innovantes s'en trouve réellement renforcé.