Réponse publiée le 4 février 2014

Les étrangers entrant irrégulièrement sur le territoire français ne font par définition l'objet d'aucun enregistrement et ne peuvent donc pas être dénombrés à partir de sources administratives. Les étrangers en situation irrégulière sur le territoire français peuvent être entrés légalement ou illégalement en n'importe quel point de l'espace Schengen avant de s'acheminer vers le territoire national et peuvent, en sens inverse, quitter la France à tout moment pour se rendre dans un autre pays Schengen. Enfin, la situation d'une même personne a pu évoluer, passant du statut d'étranger en situation régulière à celui d'étranger en situation irrégulière dès lors qu'elle continue de séjourner sur le territoire au-delà de la durée de séjour autorisée. Le nombre de personnes séjournant de manière illégale sur le territoire national est donc difficilement évaluable. Toutefois, l'analyse de certains indicateurs permet de dégager une tendance générale. Chaque année, cette tendance est communiquée dans le rapport sur « les orientations de la politique d'immigration et d'intégration » publié par le comité interministériel de contrôle de l'immigration. 1° ) Nombre d'interpellations d'étrangers en situation irrégulière 2012 6 premiers mois 2013 Nombre d'interpellations 52 028 34 829 2° ) L'aide à l'entrée irrégulière, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers : index 70 de l'état 4001 - les procédures établies par les services de police et les unités de gendarmerie touchent également des Français (ex. : employeurs d'étrangers sans titre de travail) 2012 6 premiers mois 2013 Personnes mises en causes index 70 6 064 2 943 3° ) Les délits à la police des étrangers recensés dans l'état statistique 4001 commun au service de police et de gendarmerie : index 69 (infractions aux conditions générales d'entrée et de séjour des étrangers) 2012 Personnes mises en causes index 69 69 453 Pour l'année 2013, il convient de préciser que le délit de séjour irrégulier a été modifié, depuis le 1er janvier, du fait de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne. De ce fait, les données concernant les interpellations des étrangers en situation irrégulière sur l'année 2013 ne sont plus renseignées dans la même base statistique et ne peuvent dès lors être utilement comparées aux années antérieures. A titre indicatif, le nombre de personnes mises en cause enregistré à l'index 69 (uniquement les entrées irrégulières), s'élevait, au premier semestre 2013, à 8 414. Le nombre cumulé des mesures de garde à vue recensées aux index 69 et 71 (autre délits à la police des étrangers) de l'état 4001 et des mesures de retenue administrative, résultant du simple séjour irrégulier, s'élevait à 16 614, au premier semestre 2013. Enfin, sur les 8 premiers mois de l'année 2013, le nombre d'éloignements d'étrangers était stable par rapport à l'année 2012, et en hausse sensible par rapport aux années 2009, 2010 et 2011. Seuls les retours aidés et départs volontaires (retours financés par l'OFII) ont connu une baisse sensible du fait de la diminution des aides versées, notamment aux ressortissants de l'Union européenne, décidée par le gouvernement au 1er février 2013.