Question de : M. Jean-Pierre Dufau
Landes (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les inquiétudes que suscitent les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) chez les professionnels offrant des prestations de service limitées en matière de rénovation urbaine, de sauvegarde du patrimoine ou d'aménagement territorial par exemple, tels les architectes, les urbanistes, les géomètres et les aménageurs privés. La loi du 28 mai 2010 (n° 2010-559) a pérennisé les SPLA et créé les SPL dont les champs de compétence sont relativement larges en matière d'aménagement, tant au niveau de la gestion et de la réalisation de projets qu'au niveau de la conduite des études préalables à ceux-ci. Or le fait que ces sociétés soient soustraites aux procédures d'appel d'offres et de concurrence est perçu comme une source de préjudice pour ces acteurs économiques locaux dont la faible taille et l'ancrage sur un territoire restreint les rendent pour partie tributaires des marchés offerts par les collectivités locales. Aussi, il lui demande, d'une part, de lui fournir des éléments destinés à rassurer ces professions quant à la régie actuelle par les collectivités locales des SPL et des SPLA et, d'autre part, de lui indiquer, si nécessaire, les éventuelles mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de définir plus strictement le champ de compétence de ces sociétés publiques.