Question de : M. Alain Chrétien
Haute-Saône (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Chrétien interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'enquête menée par la Cour des comptes sur la gestion du parc immobilier de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Il ressort des conclusions de cette enquête que le cadre budgétaire doit être clarifié et ses règles mieux respectées. Il lui rappelle que les opérations de restructuration immobilière comportant des cessions d'immeubles au titre du programme 723 sont distinctes des travaux lourds, à la charge de l'État propriétaire au titre du programme 309 et des travaux relevant de chaque administration occupante au titre de leurs crédits propres. La Cour a mis en exergue l'exemple de la DGFIP qui montre que les imputations de dépenses ne seraient pas toujours conformes à cette répartition entre les programmes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qui ont été mis en œuvre pour pallier cette situation qui nuirait au pilotage de la politique immobilière de l'État et à la maîtrise des dépenses.