Question de : M. Olivier Dussopt
Ardèche (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications de l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva) et, notamment, sur la possibilité pour les salariés sous-traitants d'une entreprise donneuse d'ordre inscrite au décret de bénéficier de l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Actuellement, les salariés des établissements de sous-traitance, alors même qu'ils travaillent dans les mêmes conditions et les services que les salariés de l'entreprise donneuse d'ordre inscrite au décret, ne peuvent pas avoir accès à l'ACAATA et ce, malgré une exposition potentielle aux poussières d'amiante. Cette situation induit une inégalité de traitement et pénalise les salariés sous-traitants. Par ailleurs l'Andeva a constaté, pour les personnes dont le dernier régime est celui d'artisan, de commerçant ou d'agriculteur, que la durée antérieurement travaillée dans le régime ouvrant droit à l'ACAATA n'est pas prise en compte pour déterminer l'âge de la cessation d'activité. Là encore, cette situation pénalise les salariés concernés. Afin de corriger cela, l'Andeva demande que des mesures soient prises pour permettre à l'ensemble des salariés victimes de l'amiante puisse bénéficier de l'ACAATA. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet et de lui indiquer, le cas échéant, les mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux attentes de l'Andeva et de ses adhérents.