Question de : M. Olivier Dussopt
Ardèche (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les revendications de l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva) et notamment, sur la nécessité de maintenir les dispositifs de protection sociale liés au contrat de travail pour les salariés ayant fait le choix de la cessation d'activité anticipée relative à l'amiante. Actuellement, un salarié victime de l'amiante qui décide d'ouvrir ses droits à l'ACAATA se voit dans l'obligation de démissionner de son emploi et doit, par conséquent, renoncer aux dispositifs de protection sociale attachés à son contrat de travail. Cette perte de droit est fortement préjudiciable pour les personnes concernées et leur famille, notamment en cas de maladie ou de décès non liés à l'amiante. L'Andeva estime qu'une telle situation est anormale et demande une modification de loi Evin du 31 décembre 1989 afin de l'élargir aux bénéficiaires de l'ACAATA. Ainsi, l'association propose que l'entreprise qui ouvre les droits à l'ACAATA pour un salarié soit dans l'obligation de lui maintenir ses droits aux garanties décès ou qu'ils soient maintenus par le Fonds de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante (FCAATA) dans le cas où le salarié quitterait une entreprise qui n'est pas celle qui lui a ouvert ses droits. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet et de lui indiquer, le cas échéant, les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux attentes de l'Andeva et de ses adhérents.