Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'article 59 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, relatif à la prise en compte de l'ensemble des modes d'habitat qui prévoit les dispositions suivantes : l'intitulé du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié : le mot : « caravanes » est remplacé par les mots « résidences mobiles ou démontables » ; l'article L. 444-1 du même code est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots « caravanes constituant l'habitat permanent de leur utilisateurs » sont remplacés par les mots : « résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs ou de résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage ». Au regard de ces modifications législatives, il souhaite lui faire part de difficultés notamment pour la mise en œuvre des terrains familiaux, en lien avec cette définition des résidences mobiles et démontables. Or les dispositions de la circulaire n° 2003-76-UHC-IUH-1-26 du 17 décembre 2003, relative aux terrains familiaux sont aujourd'hui beaucoup trop restrictives en limitant à la caravane, l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Les terrains familiaux entrent de plus en plus dans le champ traditionnel de l'habitat adapté des gens du voyage et représentent un mode d'habitat pérenne. Au regard de l'expérience, on peut estimer qu'il y aurait lieu de prendre en compte, sur les terrains familiaux, la possibilité d'évolution dans un parcours résidentiel. Pour ce faire, il serait nécessaire que la définition de résidence mobile, accordée jusqu'à maintenant aux seules caravanes, soient étendues aux mobil-homes et celles de résidences démontables, accordées dans le projet de loi aux seules yourtes, soient étendues aux chalets. Comme cela est envisageable dans le cadre réglementaire comme c'est le cas actuellement, étant précisé que ces résidences mobiles ou démontables, qui constituent l'habitat permanent de leur utilisateur (par opposition à une utilisation touristique) peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, délimités par le règlement des PLU. Il lui demande donc si elle envisage l'élargissement des dispositions relatives aux résidences mobiles et démontables.