Question de : M. Éric Straumann
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Straumann rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, que, suite au décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 modifiant l'article 1407 du code général des impôts et précisant que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement de 71 %, l'administration fiscale a publié un commentaire au Bulletin officiel des finances publiques le 21 juin 2013 afin de préciser les différentes locations pouvant prétendre à cet abattement fiscal dans le cadre du régime des micro-entreprises. Il en ressort que pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés « Gîtes de France », ce qui de fait exclut les meublés labélisés « Clévacances ». Il lui rappelle que ce réseau a été créé il y a 25 ans à l'initiative des conseils généraux pour compléter l'expertise et la qualité des locations de tourisme. À ce jour l'offre « Clévacances », présente dans 97 départements, regroupe 25 000 meublés et 6 000 chambres d'hôtes labellisés par la charte de qualité nationale de une à cinq clés. Les membres et adhérents du réseau concerné ne comprennent pas la distinction de traitement entre les deux marques, d'une part, et souhaitent que leur marque soit reconnue tel que "Gîtes de France", d'autre part. Il lui demande donc si, dans un souci d'égalité et de pluralisme, il envisage d'étendre aux gîtes « Clévacances » l'abattement de 71 % dont bénéficient les meublés « Gîte de France » et ainsi de mettre sur un pied d'égalité les deux grands labels de qualité dont dispose notre pays, et qui représentent à eux deux 95 % de l'offre labélisée.