Question de : Mme Pascale Got
Gironde (5e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents au sein de la fonction publique territoriale. Dans le cadre de la promotion interne, les agents sont inscrits sur liste d'aptitude après examen professionnel ou avis de la CAP par appréciation de la valeur professionnelle. La durée de validité de trois ans de la liste d'aptitude pour les promotions internes, ne se justifie pas et entraîne des dysfonctionnements difficilement compréhensibles. Ainsi, des agents inscrits sur liste d'aptitude pour une promotion interne perdent le bénéfice de cette promotion s'ils ne sont pas nommés au bout de trois ans. Cette situation se retrouve notamment en raison des règles de quotas de nominations prévus par les statuts particuliers. Pour éviter ces situations particulièrement injustes, qui complexifient la gestion des agents, il est nécessaire de laisser aux agents le bénéfice de l'inscription sur liste d'aptitude, jusqu'à leur nomination au titre de la promotion interne. En conséquence elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour modifier le statut en ce sens.

Réponse publiée le 4 décembre 2012

L'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que la promotion interne s'effectue par l'inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel ou après avis de la commission administrative paritaire compétente, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents après application des quotas statutaires. Le nombre d'agents inscrits sur une liste d'aptitude ne peut être supérieur au nombre d'emplois pouvant être effectivement pourvus. L'inscription d'un fonctionnaire sur une liste d'aptitude lui donne vocation à être promu dans le cadre d'emplois auquel la liste donne accès. Il convient dès lors de s'assurer, avant l'inscription sur la liste d'aptitude, qu'un poste vacant permettra la promotion de l'intéressé. La valeur nationale de la liste lui permet cependant d'être recruté dans une collectivité autre que la sienne dès lors que celle-ci est en mesure de lui proposer un poste correspondant à son nouveau grade. Le lauréat d'un examen professionnel, tant qu'il n'est pas inscrit sur liste d'aptitude, bénéficie de la validité de l'examen professionnel dont il est le lauréat. Dès lors qu'il est inscrit sur la liste d'aptitude, il conserve son droit à promotion pendant un an renouvelable deux fois à sa demande. Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les lauréats d'examens professionnels pour bénéficier d'une promotion, leur nombre excédant bien souvent les possibilités de nomination des collectivités résultant de l'application des quotas statutaires. Le maintien sur la liste d'aptitude sans limite ne constitue pas une réponse adaptée à leur situation. Une telle mesure conduirait en effet à freiner toute nouvelle promotion dans l'attente de la nomination des agents maintenus sur liste. L'adéquation entre les besoins des employeurs en termes de promotion interne et l'offre des centres de gestion résultant des examens professionnels qu'ils organisent doit, par conséquent, faire l'objet d'un examen.

Données clés

Auteur : Mme Pascale Got

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Dates :
Question publiée le 11 septembre 2012
Réponse publiée le 4 décembre 2012

partager