Question de : M. Bernard Gérard
Nord (9^e circonscription) - Les Républicains

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les élus locaux et les professionnels du secteur concernant la hausse programmée au premier janvier 2014 de la TVA applicable sur les prestations de gestion des déchets. Le taux de TVA applicable aux collectivités locales dans le cadre des prestations de service de collecte et de traitement des déchets passera de 7 % à 10 % sachant qu'en 2012 il est passé de 5,5 % à 7 %. La collecte et le traitement des déchets incombent aux communes ou aux communautés de communes; bien souvent cette compétence est transférée à un syndicat mixte. Cette nouvelle augmentation du taux de TVA risque d'engendrer une hausse de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Aussi, la reconnaissance du service de gestion des déchets comme un service de première nécessité permettrait de lui faire bénéficier du taux réduit de TVA à 5 %. Il lui demande donc sa position à ce sujet et la réponse qu'il entend apporter aux inquiétudes de ce secteur.