Question de : M. Jean-Pierre Barbier
Isère (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le poids de la hausse de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets pour les collectivités territoriales. Alors que les prestations de collecte et de traitement des déchets bénéficiaient d'un assujettissement à un taux réduit de TVA à 5,5 % afin d'une part, de favoriser le tri et le recyclage et, d'autre part, de limiter la pression fiscale sur ce service de première nécessité, le taux est passé au 1er janvier 2012 de 5,5 % à 7 % et il devrait s'élever à 10 % au 1er janvier 2014. De plus, de nouvelles propositions sont actuellement avancées afin d'augmenter la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicables sur les déchets stockés et incinérés. Cette taxe créée pour réduire la mise en décharge et l'incinération sanctionne de fait les collectivités en charge de l'élimination des déchets qui se trouvent en bout de chaîne au lieu que de peser sur les producteurs de déchets non recyclables. Si elle était confirmée une nouvelle augmentation de la TGAP contribuera inévitablement à renchérir le coût de la gestion des déchets, supporté in fine essentiellement par la population à travers une hausse prévisible de la fiscalité des ménages, qu'il s'agisse de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage un retour au taux réduit de TVA pour la gestion des déchets ménagers et la création d'une TGAP amont applicable aux producteurs de déchets non recyclables dont le produit permettrait de financer les nouvelles politiques locales de gestion des déchets.