Question de : Mme Michèle Bonneton
Isère (9^e circonscription) - Écologiste

Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur une imbrication de textes législatifs contribuant aux difficultés d'application du droit de l'urbanisme. En effet, alors que la plupart des intercommunalités sont dotées de la compétence « développement économique » transférée par les communes, le droit de préemption urbain sur les biens à vocation économique dans des zones intercommunales dédiées reste du seul ressort de la commune où est situé le bien. Cela peut poser un problème en cas de divergence entre l'intérêt communal et l'intérêt communautaire, et créer de multiples situations de blocage. Cela entraîne par ailleurs une double mutation et un doublement des frais correspondants. Cela interroge également sur le plan juridique, dans la mesure où les communes disposent d'un droit de préemption sur du foncier à destination économique qu'elles n'ont plus vocation à administrer, la compétence économique ayant été transférée. Aussi, au vu de ces éléments, elle lui demande si elle envisage une simplification du droit en la matière.