Réponse publiée le 14 octobre 2014

Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, prévoit l'indemnisation de toute personne, dont la mère ou le père, de nationalité française ou étrangère, a été déporté, à partir du territoire national, durant l'Occupation pour les motifs et dans les conditions mentionnées aux articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Le bénéfice de cette indemnisation est également ouvert aux personnes, mineures de moins de 21 ans au moment des faits, dont le père ou la mère, de nationalité française ou étrangère, a, durant l'Occupation, été exécuté dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du même code. De nouvelles demandes continuent d'être formulées au titre de ces dispositions pour lesquelles aucune forclusion n'a été prononcée. Depuis l'ouverture de ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2013, cette mesure de réparation qui prend la forme d'une rente viagère ou d'une indemnité en capital a bénéficié au total à 22 419 personnes. Selon les prévisions retenues, le nombre total de ces bénéficiaires s'élèvera au 31 décembre 2014 à 22 488 personnes dont 8 772 crédirentiers et 13 716 personnes ayant opté pour le capital depuis 2004.