Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions exigées pour l'ouverture de droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie. Ces indemnités journalières assurent un revenu de remplacement aux personnes placées dans l'incapacité temporaire de travailler. Les exigences quant au versement de ces compensations sont définies à l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale et varient suivant la durée de l'arrêt de travail en question. Un assuré social doit ainsi justifier de 200 heures de travail au cours des trois derniers mois ou des 90 derniers jours, ainsi que de 800 heures au cours des douze mois ou des 365 jours précédents dans le cas d'un arrêt supérieur à 6 mois. Les seuils prévus dans la réglementation n'ont pas été mis à jour régulièrement depuis 1993. Or la durée légale du temps de travail a évolué suite aux lois Aubry de 1998 et 2000, passant de 169 heures mensuelles à 151,67 heures. Cette diminution a entraîné une augmentation du ratio à l'activité exigée pour bénéficier de ces prestations de 39,45 % à 43,96 %. Si les salariés à temps complet sont relativement peu concernés par ces modifications, il n'en est pas de même pour les employés à temps partiel qui se voient pour certains d'entre eux exclus du bénéfice de ces indemnités. En effet, prenant l'exemple d'un salarié exerçant son activité 2 jours par semaine pendant 20 ans, cette personne n'aura jamais droit aux prestations en espèces en dépit des cotisations régulièrement versées tout au long de sa carrière professionnelle. Cette situation constitue un véritable frein dans la lutte contre l'exclusion, auquel la commission de recours amiable n'est pas en mesure de répondre en raison de l'inflexibilité de la mission nationale de contrôle. Par ailleurs, cette exclusion se révèle coûteuse puisque les personnes concernées doivent se retourner vers d'autres dispositifs d'aide comme le revenu de solidarité active (RSA) ou la complémentaire maladie universelle (CMU). La mise en cohérence de l'ouverture des droits avec la durée légale du travail entraînerait une gestion de l'ensemble des cas par l'assurance maladie, diminuant les frais de gestion liés à la répartition des demandes entre différents organismes ou services de ceux-ci. Il convient également de réfléchir à la possibilité d'attribuer un revenu de remplacement pour les salariés ayant cotisé mais n'obtenant pas de droit à ces indemnités. Il lui demande ainsi l'appréciation du Gouvernement quant à ces propositions ainsi que ses intentions.