Réponse publiée le 7 janvier 2014

Régies par l'article 60 de la loi 84-16 modifiée du 11 janvier 1984, les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département. Ainsi, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et de leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours, les lauréats de concours sont affectés dans un département de l'académie puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental complète ce recrutement par concours. En pratique, le calibrage du concours et le calibrage du mouvement sont réalisés en même temps pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un volume de changements d'affectations permettant de répondre aux exigences des priorités légales de mutation inscrites dans l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dont les situations relatives au rapprochement de conjoints. Le lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service public est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule annuellement. Les demandes de changement de département sont examinées au regard des besoins d'enseignement déterminés par les académies pour chacun de leur département sous forme de capacité de sorties et d'entrées (calibrage), et du classement par barème décroissant des candidats tenant compte de leur situation. Ainsi, les demandes de mutation sont traitées dans un souci d'équité et de transparence. Depuis 2013, la note de service relative aux opérations du mouvement interdépartemental comporte deux évolutions significatives visant notamment à rendre plus efficace le mécanisme de rapprochement de conjoints : - certains enseignants qui ne parvenaient pas à se rapprocher de leur conjoint cessaient leur activité en optant pour le congé parental ou la disponibilité pour ne pas être séparé. Les années correspondantes n'ouvrant pas droit à une bonification pour année de séparation, les intéressés n'avaient aucun espoir de voir leur situation s'améliorer. Ces périodes sont maintenant comptabilisées, dans la limite de quatre années, pour moitié de leur durée dans le calcul des années de séparation. - le nombre d'années de séparation pris en compte était plafonné à trois. Les personnels séparés au-delà, ne voyaient pas l'ensemble de leurs années retenues. Le plafond des années de séparation comptabilisées a été relevé et porté de 3 à 4 ans avec une bonification significative. Malgré ces dispositions, les résultats du mouvement interdépartemental 2013 n'étant pas pleinement satisfaisants, en particulier s'agissant des situations de rapprochement de conjoints, le ministre a souhaité que les demandes de participation aux opérations de mobilité au titre du rapprochement de conjoints et du handicap non satisfaites fassent l'objet d'un réexamen. Ce réexamen a permis de régler positivement la situation de plus de 200 enseignants séparés depuis au moins deux ans de leur conjoint avec enfant (s) dans des départements non limitrophes d'académie différente. Les DASEN des départements concernés ont accordés aux intéressés un exeat et un ineat. Par la suite, comme chaque année, les directions académiques ont pu, si la situation des départements et de l'académie le permettait, procéder à des exeat/ineat supplémentaires, en accordant une attention soutenue aux demandes de mutation correspondant aux priorités légales. Pour le mouvement 2014, et afin de mieux prendre en compte les situations d'éloignement les plus critiques, une majoration forfaitaire est désormais accordée au candidat à la mutation dès lors qu'il exerce son activité professionnelle dans un département d'une académie non limitrophe de celle de son conjoint.