Réponse publiée le 18 février 2014

Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a en charge l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier de s'assurer de leur mise en sécurité et de leur remise en état en fin d'activité. Conformément au principe pollueur-payeur, le code de l'environnement fait peser sur le dernier exploitant d'une installation industrielle l'obligation de remise en état du site et de la dépollution en fonction de l'usage futur du site, déterminé en liaison avec la commune concernée. L'inspection des installations classées est particulièrement attentive au respect des dispositions du code de l'environnement qui obligent ainsi le dernier exploitant à fournir des éléments détaillés sur la dépollution de son site. Par ailleurs, la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a élargi le nombre d'installations classées soumises à garanties financières pour assurer la mise en sécurité des installations présentant des risques importants de pollution ou d'accident. Le décret et les arrêtés d'application de cette loi ont été pris en 2012. Ces textes prévoient que les exploitants contractent des garanties pour assurer la mise en sécurité de leur site en cas de défaillance économique. Le décret prévoit également qu'en cas de pollution accidentelle qui ne pourrait être traitée pour des raisons techniques ou financières pendant la vie de l'installation, le préfet peut fixer un montant de garantie pour couvrir les mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines au moment de la cessation d'activité. La conservation de la mémoire des anciens sites industriels et des pollutions résiduelles après remise en état rentre dans le champ de compétence de l'État. A cette fin, une base de données BASIAS, qui est disponible sur internet, est mise en place depuis 1993. La base de données BASIAS, inventaire des anciens sites ayant abrité des activités industrielles et de service susceptibles d'avoir pollué les sols, compte environ 300 000 sites. Toutefois, ces sites ne sont pas nécessairement à l'état de friches, et ont pu être remis en état lors de la cessation d'activité ou lors de la réurbanisation du site. En 2013, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a lancé une étude pour évaluer le gisement foncier des friches urbaines polluées. Les résultats de cette étude seront connus mi 2014. Ces sites BASIAS sont connus de l'administration et lorsqu'il convient de les mettre en sécurité au sens de l'article L. 512-39-1 du code de l'environnement, l'ADEME peut être mandatée pour le faire. De plus, un dispositif d'aide aux travaux de dépollution pour la reconversion des friches et sites pollués a été mis en place par l'ADEME. Il permet de financer, sous certaines conditions, 40 à 50 % du montant des travaux de dépollution pour une assiette maximale de 1,5 M€. Le budget global de cette action devrait être de 4 M€ en 2013. Ces actions permettent d'accompagner les différents acteurs dans des projets de réhabilitations à plusieurs intervenants. S'agissant de la réhabilitation de ces sites lorsqu'un changement d'usage est envisagé, les dispositions sur les sites pollués introduites au Sénat dans le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, devraient permettre d'améliorer la connaissance du public sur les sites pollués, de faciliter et d'encadrer les reconversions des friches industrielles polluées, et de clarifier la responsabilité des différents acteurs.