Réponse publiée le 15 janvier 2013

L'obligation faite aux entreprises de recourir aux téléprocédures pour télédéclarer et télérègler leur TVA, leur impôt sur les sociétés (IS) et leur taxe sur les salaires, a d'ores et déjà été étendue par la loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1978 du 28 décembre 2011) aux entreprises soumises à l'IS, quel que soit leur chiffre d'affaires. Cette obligation s'applique depuis le 1er octobre 2012. Ces entreprises peuvent satisfaire à cette obligation selon deux modes distincts. Si l'entreprise souhaite effectuer elle-même ses télétransmissions fiscales, elle utilisera les procédures en ligne via internet, en mode « EFI ». Cependant, certaines entreprises sont implantées dans une zone dite « blanche », caractérisée par l'absence de lignes permettant une connexion internet en mode filaire haut débit (xDSL ou fibre optique). La fréquence de cette situation doit cependant être relativisée : d'après les estimations de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes à la fin de l'année 2011, 1,2 % des lignes téléphoniques n'étaient pas éligibles à l'accès au haut débit filaire. Les zones blanches constituent donc un cas extrêmement marginal. L'usager, implanté dans une de ces zones, dispose par ailleurs de solutions lui ouvrant un accès alternatif à internet. Il lui est tout d'abord possible de se connecter en se déplaçant dans une zone desservie, soit en utilisant un accès sans fil à partir d'un ordinateur portable (hotspot wifi, ), soit en utilisant un poste connecté à internet accessible au public (cyber-café, mairie, médiathèque...). Il peut également choisir d'accéder à internet dans ses propres locaux en souscrivant un abonnement au haut débit par satellite, qui permet d'obtenir une connexion internet performante, y compris dans les zones blanches. Le coût de l'abonnement à ce type d'accès est du même ordre que celui des abonnements internet filaires et l'acquisition du matériel nécessaire (parabole et décodeur), d'un montant d'environ 300 €, est prise en charge par un nombre important de départements. Il faut souligner que cet accès à internet permet non seulement à l'entreprise de remplir ses obligations déclaratives en matière fiscale, mais lui ouvre de plus l'accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, outils bien souvent indispensables dans le cadre de toute activité professionnelle. En tout état de cause, l'entreprise peut également effectuer ses téléprocédures en mode de transfert de fichiers, dit « EDI ». Dans ce cas, la constitution des fichiers est effectuée automatiquement par le prestataire comptable de l'entreprise (expert-comptable, association de gestion comptable.... ) pour transmission à l'administration au moyen de médias spécifiques, via un prestataire technique, le partenaire EDI. Ces prestataires techniques sont des intervenants spécialisés, pour lesquels la couverture internet du territoire n'a pas d'impact. Enfin, il est précisé que le taux des pénalités applicables en cas de non respect de l'obligation de recours aux téléprocédures est fixé à 0,2 % des montants déclarés ou payés par l'article 1738 du code général des impôts. Outre que ces pénalités peuvent difficilement être qualifiées de très lourdes (elles s'élèvent, à titre d'exemple, à 200 € pour un paiement de 100 000 € effectué hors téléprocédures), il convient de souligner que l'administration fiscale a toujours fait preuve de mesure dans leur application aux entreprises confrontées à des problèmes techniques pour ce qui concerne le recours aux téléprocédures. A titre d'exemple, les entreprises qui justifiaient du fait qu'elles ne disposaient pour leurs besoins que d'ordinateurs de type Macintosh ont été exemptées de l'application de ces pénalités tant que l'accès à la télédéclaration et au télérèglement de la TVA en ligne n'était pas ouvert à ce type de machines.