personnel
Question de :
Mme Barbara Pompili
Somme (2e circonscription) - Écologiste
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de report de congé non pris pour des raisons de santé par les fonctionnaires hospitaliers. Suite à une jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la circulaire n° DGOS-RH3-DGCS-4B-2013-121 du 20 mars 2013 a permis le report automatique sur l'année suivante des congés non pris suite à une absence prolongée pour raison de santé. Elle exclut néanmoins le report de ces congés en cas de maternité et maladie, ou en cas d'accident de service. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend étendre le champ de cette circulaire.
Réponse publiée le 21 avril 2015
La circulaire n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 relative à l'incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers concerne les congés pour raisons de santé relevant de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 « que le congé soit dû à un accident ou une maladie d'origine professionnelle ou non ». Par ailleurs, l'instruction n° DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1er octobre 2013 élargit le report des congés annuels aux absences liées au congé de maternité, au congé d'adoption, au congé de paternité et au congé parental.
Auteur : Mme Barbara Pompili
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Dates :
Question publiée le 22 octobre 2013
Réponse publiée le 21 avril 2015