Question de : M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur une mesure simple pour limiter l'évasion fiscale et augmenter les ressources fiscales de l'État. Il lui demande s'il est favorable à un dispositif législatif qui stipulerait que les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France sont redevables du montant de la différence entre l'imposition acquittée dans les pays où ils ont leurs domiciles fiscaux et le montant de l'imposition qu'ils auraient dû acquitter en France s'ils y avaient leur domicile fiscal.

Données clés

Auteur : M. Jean-Jacques Candelier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : Budget

Ministère répondant : Action et comptes publics

Date :
Question publiée le 11 septembre 2012

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