généralités
Question de :
M. Jacques Bompard
Vaucluse (4e circonscription) - Non inscrit
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet de loi de finances pour 2014. Celui-ci prévoit que la taxe à 75 % sur les très gros salaires sera transférée sur les sociétés ayant un faible chiffre d'affaires et beaucoup de gros salaires. Cette mesure paraît totalement incohérente compte tenu de l'importance du chômage. Elle s'applique par contre parfaitement aux clubs de football professionnels. On comprend mal cette politique de création de niches fiscales par ailleurs dénoncée dans les autres dossiers par le Gouvernement : soit la justice fiscale est pour tous, soit elle est strictement injuste et à ce titre indéfendable. Il lui demande si cette clause totalement inégalitaire va être maintenue, ce qui renforcerait le sentiment d'injustice des Français envers l'impôt.
Auteur : M. Jacques Bompard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 22 octobre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat