Question de : M. Jean-Luc Moudenc
Haute-Garonne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime fiscal applicable aux personnes invalides. Il est fréquent qu'une personne soit atteinte d'un handicap tel qu'une assistance quotidienne d'un membre de la famille est nécessaire. Souvent, cette assistance est accomplie par un proche qui n'habite pas sous le même toit, parfois à plus de cent kilomètres, mais qui loge ce proche dans sa résidence secondaire. En pareille hypothèse, la cour d'appel de Lyon a pu juger que le rattachement de la personne invalide au foyer fiscal de l'aidant, bien que distant de plus de cent kilomètres, est possible dès lors que ce dernier se rend trois à cinq jours par semaine au domicile réel de la personne handicapée. Pourtant, des services fiscaux situés ailleurs sur le territoire refusent un tel rattachement. Aussi, dans un but d'uniformisation de la doctrine fiscale, il lui demande si, en pareille hypothèse, les services fiscaux doivent faire droit à la demande de rattachement de la personne handicapée au foyer fiscal de l'aidant, au titre de la communauté de vie.