crédit d'impôt création
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Les Républicains
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les métiers d'art qui sont aujourd'hui dans une situation fragile, même si la prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art actée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a constitué un signal fort de l'État vis-à-vis des quelque 140 000 artisans, chefs d'entreprise et employés d'un secteur dépositaire de savoir-faire français. Cette mesure n'est cependant pas suffisante au regard des nombreux défis auxquels nos créateurs et artisans font face dans un contexte économique difficile. Le dispositif du CIMA permet aux entreprises des métiers d'art, notamment quand elles sont labellisées « EPV » (entreprises du patrimoine vivant), de bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elles engagent pour innover dans le respect des savoir-faire ancestraux qui sont les leurs. Pour autant, les divergences d'appréciation dans les critères d'attribution ainsi que les restrictions apportées au fil du temps à son assiette et à son plafond vident le dispositif de sa substance. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend apporter à l'article 244 quater O du code général des impôts les modifications qui lui permettront de retrouver toute son efficacité au service de la création.
Réponse publiée le 2 juin 2015
Outre sa prorogation pour quatre années supplémentaires, l'article 35 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a aménagé l'assiette du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI) en raison des difficultés d'application antérieures. En effet, l'ancien dispositif donnait lieu à de nombreux contentieux, en particulier pour l'appréciation de l'assiette éligible à travers la notion de « conception de nouveaux produits » définie à l'article 49 septies ZL de l'annexe III au CGI. Aussi, afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises, il a été proposé de modifier et de clarifier le régime du CIMA. Ainsi, l'assiette du crédit d'impôt a été rendue plus objective par la suppression du critère de la « conception de nouveaux produits » et l'introduction de la notion de « création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ». Le texte simplifie également le mode de détermination de l'assiette par la prise en compte des salaires et des charges sociales afférentes, de l'ensemble des personnels intervenant dans le processus de création des ouvrages précités. Le CIMA est, par ailleurs, plafonné à 30 000 € par an et par entreprise. Enfin, dans le cadre de l'exercice du droit de contrôle, les agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont habilités à intervenir pour apprécier la réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, pour lesquels les dépenses sont prises en compte pour le calcul du CIMA. Ainsi, les entreprises peuvent bénéficier de l'avis d'un expert habilité à se prononcer sur leur éligibilité au dispositif de crédit d'impôt. L'ensemble de ces aménagements est commenté dans l'instruction fiscale BOFIP BOI-BIC-RICI-10-100-20140318. Ces aménagements sont donc de nature à réduire les difficultés d'interprétations qui pouvaient compromettre le plein succès de ce dispositif. Il convient désormais de laisser ces modifications faire la preuve de leur efficacité.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Budget
Dates :
Question publiée le 22 octobre 2013
Réponse publiée le 2 juin 2015