exonération
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les exonérations pour les organismes d'intérêt général en ZRR. Il lui demande si une chambre d'agriculture est susceptible de bénéficier de ce dispositif.
Réponse publiée le 12 février 2013
Les organismes d'intérêt général implantés dans une zone de revitalisation rurale qui peuvent bénéficier sous certaines conditions d'une exonération de cotisations sociales patronales pour l'embauche de leurs salariés sont ceux visés au 1 de l'article 200 du code général des impôts. Les chambres d'agriculture n'entrent pas dans le champ ainsi défini par cet article et par conséquent n'ont jamais été éligibles à ce dispositif dérogatoire qui a été fermé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et qui ne bénéficie plus qu'aux contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Budget
Dates :
Question publiée le 11 septembre 2012
Réponse publiée le 12 février 2013