lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 48, II, de ladite loi, concernant l'organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie : dérogations en matière tarifaire, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 30 août 2016
Le texte d'application prévu par l'article 48, II, de la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été publié. Il s'agit du décret no 2015-1293 du 16/10/2015 publié au Journal Officiel du 17/10/2015 relatif aux modalités dérogatoires d'organisation et de tarification applicables aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile dans le cadre de l'expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 22 octobre 2013
Réponse publiée le 30 août 2016