Question de : M. Sylvain Berrios
Val-de-Marne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la soumission aux prélèvements sociaux des plus-values et des dividendes des plans d'épargnes d'actions (PEA). En effet, lors de la présentation du budget de la sécurité sociale le Gouvernement a annoncé son intention de ne plus tenir compte de l'évolution de ces prélèvements, lesquels n'ont cessé d'augmenter au fil du temps. Par conséquent, les détenteurs de PEA seront imposés à 15,5 %, quelle que soit l'époque où ont été réalisées les plus-values ou encaissés les dividendes. Il s'agit d'une mesure dont la rétroactivité est évidente et qui, selon certains fiscalistes, pourrait être contestée devant les tribunaux. En outre, de nombreux Français ont choisi de placer leurs économies sur ces PEA. La mesure envisagée par le Gouvernement serait ainsi financièrement pénalisante pour les milliers de détenteurs de ce placement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de ne pas pénaliser les titulaires de ces comptes bancaires.