Question de : M. Jean-Louis Christ
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions du décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011, relatif à l'aide à l'intervention au cours de la garde à vue et de la rétention douanière. Ces dispositions prévoient notamment la fixation d'une contribution de l'État à la rétribution des avocats désignés d'office dans le cadre des procédures de garde à vue et de rétention douanière. En dépit de montants spécifiquement prévus pour chaque type d'intervention, il semblerait que l'indemnisation varie d'un barreau à l'autre, en raison de la conclusion avec les tribunaux de grande instance, de conventions d'organisation matérielle des permanences de gardes à vue. Engagés dans une véritable démarche qualité, les barreaux bénéficieraient ainsi de subventions variables pour le financement de l'organisation matérielle des permanences de gardes à vue, subventions qui seraient à l'origine des différences observées dans le financement des interventions entre chaque barreau. En 2012, 54 subventions ont ainsi été versées aux barreaux pour un montant total de 2 354 250 euros. Il lui demande d'apporter des précisions sur les conditions d'attribution de ces subventions, qui sont à l'origine des disparités observées entre les barreaux.