Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les heures de délégation attribuées aux représentants syndicaux. Les articles L. 4614-3 à L. 4614-6 du code du travail définissent les heures de délégation attribuées aux représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ce temps pouvant être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles : deux heures par mois dans les établissements employant jusqu'à 99 salariés ; cinq heures par mois dans les établissements employant de 100 à 299 salariés ; dix heures par mois dans les établissements employant de 300 à 499 salariés ; quinze heures par mois dans les établissements employant de 500 à 1499 salariés ; vingt heures par mois dans les établissements employant au moins 1500 salariés. L'article L. 2142-1-3 du code du travail définit les heures de délégation attribuées aux représentants des sections syndicales : chaque représentant de la section syndicale dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, ce temps étant au moins égal à quatre heures par mois. L'article L. 2143-13 du code du travail définit les heures de délégation attribuées aux délégués syndicaux, ce temps pouvant aussi être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles : dix heures par mois dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés ; quinze heures par mois dans les entreprises ou établissement de 151 à 499 salariés ; vingt heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins 500 salariés. L'article L. 2315-1 du code du travail définit les heures de délégation attribuées aux délégués du personnel dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder : dix heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ; quinze heures par mois dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Face aux plans sociaux et restructurations, de plus en plus nombreux, face aux évolutions de la législation et aux jurisprudences de plus en plus nombreuses, face à un patronat de plus en plus organisé juridiquement, force est de constater que les représentants syndicaux se trouvent fortement pénalisés par le faible nombre d'heures de délégation qui leur sont attribuées par le code du travail. Il devient urgent et capital que le droit syndical évolue de façon notoire afin que les représentants syndicaux aient le temps utile et nécessaire pour accomplir leurs missions pour lesquelles ils ont été élus. Il lui demande de mettre à l'étude l'exigence de moyens supplémentaires à attribuer aux représentants syndicaux, dans l'exercice de leurs fonctions et de lui préciser ses intentions dans ce domaine.