Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport du Défenseur des droits. Près de 4 000 détenus ont saisi les délégués de Dominique Baudis, soit 5 % des personnes qui entrent en prison. 62 % des saisines portent sur la violence ou l'usage de la force par les surveillants. Les détenus ont le plus grand mal à prouver leurs dires. « Il a été fréquemment constaté que les enregistrements des caméras de surveillance n'étaient pas disponibles en raison, soit de l'absence de caméras, soit de l'écrasement des bandes même si parfois la personne détenue avait écrit au chef d'établissement pour dénoncer l'incident ». Le Défenseur s'alarme du maintien des fouilles systématiques « près de quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi », du caractère peu régulier des procédures disciplinaires, ou des enquêtes internes insuffisantes : l'une d'elle a été confiée à un lieutenant « qui était le frère du premier surveillant mis en cause ». Il y a un autre problème récurrent : obtenir une carte d'identité. La préfecture refuse parfois d'inscrire l'adresse de la prison sur la carte, ou exige d'avoir l'ancienne, dont l'administration pénitentiaire ne veut pas se séparer. Aussi, il lui demande de quelle façon le Gouvernement envisage de prendre en compte ces observations.