taux
Question de :
M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11e circonscription) - Les Républicains
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des musées privées en matière de TVA. Comme il le sait, les musées gérés par une personne morale de droit public sont exonérés de TVA sur les droits d'entrée perçus tandis que ceux gérés par une personne morale de droit privé sont soumis pour la même activité (droit d'entrée-visite) à un taux de TVA de 5,5 % réévalué à 10 % à compter du 1er janvier 2014.
Auteur : M. Christian Kert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie et finances
Date :
Question publiée le 22 octobre 2013
Date de clôture :
5 novembre 2013
Retrait à l'initiative de l'auteur