Réponse publiée le 4 décembre 2012

L'article 365-1 du code de procédure pénale résultant de la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale prévoit la motivation des décisions rendues par les cours d'assises. Ces dispositions ont été jugées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 4 août 2011. Ces dispositions renforcent la transparence de la justice, en mettant fin à une incohérence qui résultait de l'exigence d'une motivation pour les condamnations correctionnelles mais non pour les condamnations criminelles, alors qu'il s'agit des affaires les plus graves, pouvant donner lieu au prononcé des peines les plus sévères. Elles s'inscrivent dans la continuité de la réforme opérée par la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence qui a institué l'appel des décisions des cours d'assises, en permettant à l'accusé de connaître les raisons de sa condamnation et d'apprécier en connaissance de cause s'il convient ou non de faire appel. Elles améliorent ainsi les droits de la défense. Elles renforcent également les droits des victimes, qui peuvent connaître les raisons d'un acquittement. Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions, le 1er janvier 2012, le ministère de la justice n'a pas eu connaissance de difficultés résultant de leur application. Pour ces différentes raisons, le Gouvernement n'a pas l'intention de revenir sur cette réforme.