cours d'assises
Question de :
M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les indemnités allouées aux jurés. Le code pénal prévoit que des indemnités journalières de séjour, notamment les frais de repas et de parking, ne sont versées aux jurés que si ces derniers se rendent dans un tribunal situé hors de la commune dans laquelle ils résident. Dans un esprit d'équité, certains jurés souhaiteraient pouvoir stationner gratuitement à proximité du palais de justice, indépendamment de toute condition de résidence. En effet, les procès d'assises se déroulent souvent sur plusieurs semaines, engendrant des frais de parking importants pour tous les jurés. Aussi souhaite-t-il savoir s'il serait envisageable de verser des indemnités de frais de parking à tous les jurés, qu'ils résident ou non dans la commune où se déroule le procès.
Réponse publiée le 4 décembre 2012
Les jurés d'assises peuvent être indemnisés de leurs frais de voyage en application des dispositions des articles R.139 et R. 141 du code de procédure pénale. L'article R. 141 ne prévoit pas la prise en charge des frais de stationnement. Il ne renvoie au dispositif applicable aux déplacements des personnels civils de l'État que pour la fixation de l'indemnité kilométrique. Dans un souci d'harmonisation, un projet de décret en Conseil d'État prévoit d'indemniser les frais de transport des jurés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'État. Les jurés pourront alors être indemnisés de leurs frais de stationnement dans la limite de 72 heures, à condition toutefois qu'ils ne résident pas dans la commune où se déroule le procès (ou dans une commune limitrophe reliée par un réseau de transports en commun). Compte tenu de la situation des finances publiques, il n'est pas envisagé de mettre en place un régime spécifique pour les jurés.
Auteur : M. Rudy Salles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 11 septembre 2012
Réponse publiée le 4 décembre 2012