Réponse publiée le 2 septembre 2014

Dans sa décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012, le Conseil constitutionnel a estimé que le grief tiré de l'atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, lorsque l'atteinte résulte de l'absence de version officielle en langue française d'une disposition législative, peut être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le Gouvernement a pris en conséquence deux textes, les décrets n° 2013-395 du 14 mai 2013 et n° 2013-776 du 27 août 2013, portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et qui étaient rédigés en allemand. Ces décrets, prévus par l'article 10 de la loi du 1er juin 1924, portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et l'article 12 de la loi du 1er juin 1924, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, n'étaient jamais intervenus. Ils visent uniquement à donner une portée officielle à la traduction des lois et règlements concernés, publiés au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ils ne sont pas susceptibles d'en modifier le contenu. Aussi ne constituent-ils pas une immixtion du pouvoir réglementaire dans le domaine législatif et ne présentent-ils aucun risque d'inconstitutionnalité tiré d'une méconnaissance de l'article 34 de la Constitution.