Réponse publiée le 25 décembre 2012

En 2010, 4 967 000 procédures ont été classées sans suite, soit 25 % du volume des dossiers papier archivés. Le motif principal des classements sans suite est le défaut d'élucidation (2 617 860 de procédures en 2010 soit 52 % du total des classements sans suite). La circulaire du 30 juin 2009 opère une distinction, qui n'existait pas jusqu'alors, dans les délais de conservation des procédures classées sans suite, selon la nature de l'infraction concernée. Ainsi, les procédures ouvertes contre auteur inconnu sont conservées trois ans dans les juridictions, délai à l'expiration duquel elles sont en principe détruites. Ce délai a été fixé en considération du délai de prescription de l'action publique en matière délictuelle, auquel il correspond. Ces dossiers sont, la plupart du temps, constitués du procès-verbal établi à la suite de la plainte de la victime et du procès-verbal de saisine et de constatation dressé par les policiers ou les gendarmes. Ces documents sont remis à la victime qui peut les utiliser, lorsque la procédure est classée sans suite, pour exercer l'action civile. Dans l'hypothèse où la victime n'aurait pas conservé copie du procès-verbal, il lui est possible de s'adresser directement au service saisi de l'enquête aux fins de délivrance d'une seconde copie. La réduction à trois ans de la durée de conservation des procédures classées sans suite résulte également de la difficulté pour les juridictions de conserver des volumes considérables de dossiers. Les juridictions, confrontées à des difficultés de stockage, aggravées par l'inflation législative ayant une influence notable sur le volume global de documents à conserver, se trouvent de plus en plus dans l'obligation de délocaliser de grosses parties de leurs archives, loin des centres villes où le coût du foncier est trop onéreux. De plus en plus, des centres d'archives intermédiaires sont construits, mutualisés entre plusieurs juridictions, pour alléger les coûts d'investissement et de fonctionnement. Ces constructions n'en doivent pas moins répondre à des normes très exigeantes : traitement de l'air, dispositifs anti-intrusion et anti-incendie et rayonnages idoines. Au bout de leur cycle de vie, ces archives sont remises aux archives départementales, si elles n'ont pas fait l'objet d'une destruction. Si le sort final des procédures sans suite est en principe la destruction à l'expiration d'un délai de trois ans, la circulaire n'exclut pas de procéder à un tri par échantillonnage, après analyse conjointe, basée sur la valeur légale ou patrimoniale, et validation par les archives départementales. Enfin, le ministère de la justice, est engagé depuis 2009 dans un projet de dématérialisation des procédures, qui va progressivement se concrétiser à partir de 2013, avec la mise en oeuvre de la signature électronique, permettant à terme de ne plus avoir recours au support papier. Une réflexion est actuellement engagée sur la définition des règles d'archivage électronique de ces documents dématérialisés.